Entre 2018 et 2022, la société versait les annuités en exécution du plan représentant la somme totale de 59 671,66 euros au titre de la créance du PRS des Yvelines.

Par jugement en date du 10 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Annecy a : - constaté l'inexécution du plan et le nouvel état de cessation des paiements ; - prononcé la résolution du plan de

A titre subsidiaire, la société GRAD maintient sa demande en paiement de la somme de 189.704,14 euros formulée en première instance, c'est-à-dire 8 annuités d'intérêts de 21.750 euros chacune, soit 174.000

la société Hydropneu Technologic une licence de brevets et de savoir-faire portant sur la fabrication de sirènes électroniques et électropneumatiques, pour une durée de dix ans ; qu'outre certains paiements

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 25 JANVIER 2021 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

des annuités à compter du mois de juin 2014 ; d'autre part privé sa décision de base légale en prononçant la résolution du contrat sans préciser en quoi le défaut de paiement des échéances litigieuses

X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'aux termes d'une ordonnance de non-conciliation, en date du 13 octobre 1998, Mme Y..., son épouse, s'est vu

X..., dirigeant de cette dernière, était l'inventeur ainsi que du savoir-faire, moyennant paiement de la somme de 280 000 euros HT payable en trois annuités ; qu'alléguant que le savoir-faire ne lui avait

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° E 16-19.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition.

Dans ce cas : - si la cessation anticipée intervient durant les quinze premières années, la Commune remboursera au Syndicat le montant des annuités réglées par lui, et prendra à sa charge les annuités

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° Q 19-18.305 R

AJC ès qualités d'administrateur judiciaire à la sauvegarde de la SASU [J] AUTO (SFA) [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée M. le Procureur Général

pour recevoir paiement d'une somme alors évaluée à 5723,07 euros au titre d'intérêts de retard, de l'annuité du 12 décembre 2021 et de frais de procédures déduction faite de versements reçus à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hutchinson, société anonyme,

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Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance de ce CCP pour défaut de paiement

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