Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

W... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que lorsque l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être

Statuant sur le pourvoi formé par : - MURPHY A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie

X... devait verser à son épouse, celleci a fait notifier une demande de paiement direct au siège social de la société Sitram à Abidjan (Côte d'Ivoire), employeur de M.

[I], alors « qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que la notification irrégulière d'une décision ne fait pas courir le délai du recours ouvert à l'encontre de cette décision ; qu'en

S... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Société nationale de radiodiffusion Radio France, dont

pas irrecevable, mais a pour seule conséquence de provoquer une interruption de l'instance à compter de la notification du décès à l'autre partie et à la condition de surcroît que cette notification ait

départ de cette suppression ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a dénaturé le sens et la portée de la décision de la COTOREP, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

du bailleur à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1988, acquiescement postérieur à l'arrêt de cassation, constaté, d'une part, par un jugement du tribunal d'instance du 16ème arrondissement

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BN-serres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

Lothbury à Londres (Angleterre), en cassation de l'arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

88, devenue 108, paragraphe 3, du Traité ; que dans leurs conclusions d'appel, les producteurs d'électricité exposaient que la France avait notifié à la Commission un régime d'aides s'inscrivant dans

de Mme Sylvie Le Y... après avoir déclaré la CFDT recevable à agir à l'encontre du SNPMA, alors, selon le moyen, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical qui n'est recevable de la part

civile et à son conseil le 28 janvier 2000 ; que l'appel de la partie civile formalisé le 9 février 2000, soit plus de dix jours après la date d'envoi de cette lettre recommandée est irrecevable comme

José X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'une décision rendue le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile section E), au profit : 1 / de la société

de se prononcer sur le principe du licenciement, dans les quinze jours qui suivent la notification de son licenciement, ne constitue pas une garantie de fond et, d'autre part, que les stipulations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Jean-Lou, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de