AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'audience, qui s'est tenue le 31 août 2004, a été notifiée à Lucien X..., personne mise en examen, le 30 août 2004 ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures

à chaque partie et à son avocat de la date d'audience à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre d'accusation, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : La société [1] (ci-après "la société") s'est vu notifier, par l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3], une mise en demeure datée du 17 août 2016 d'un montant total de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

de cette injonction, l'instance est périmée ; qu'en affirmant que, dans cette hypothèse, le délai de péremption courait à compter du jour précédant d'un mois la date de l'audience des plaidoiries, la

note du parquet général datée du 6 juin 1994, précisant que "le procureur général près la cour d'appel de Colmar a fait notifier par lettre recommandée du 6 juin 1994, 1) à Me Metzger avocat, (...) 4)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; qu'en affirmant que ce projet de transaction avait pour but de régler les conséquences résultant du licenciement notifié le 3 juin 1999 à M.

du 19 novembre 2024, de son accident du travail du 26 avril 2024 et dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée ; - dire si, à la date du 21 novembre 2024, l

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et R. 140 alors applicables du même code les notifications des

ARRET DU 23 Octobre 2007 2007 / 00770 N 710 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du vingt trois Octobre deux mil sept, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de

RIPERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M.

des débats en audience publique devant le bureau de jugement le 15 mars 1988, et, comme date du prononcé du jugement, le 5 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'à l'issue des plaidoiries du 15 mars

Desse-Carmignac ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

Me Delarue, avocat au barreau d'Amiens représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 9 avril 1996 par le tribunal d'Essen; qu'il avait, à cette date, été placé sous écrou extraditionnel et que ce n'était que le 1er octobre 1997, date

de se reporter pour plus ample exposé mais soulevant notamment: * l'absence d'interprète lors de la notification des droits en rétention et lors de l'audience devant le premier juge ; * l'interpellation

du 29 mai 2001, a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 9 août 2002 ; que ce courrier a été accepté et l'accusé de réception signé de sorte que l'arrêt de la cour de Montpellier