AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd638bf10f3e0cadf6769b
18 septembre 2018
18 septembre 2018
est propre, - le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation sont repris directement ou indirectement par le nouvel
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2fb848dd6814c60d93
3 avril 2025
3 avril 2025
motif que l'installation d'un bac à graisse dans le restaurant LE [Localité 8] IMPERIAL avait été effectuée ; -par ordonnance du 26 avril 2019, de faire droit à la demande du syndicat requérant de nouvelle
Source officielle