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18 951 résultats pour « nouvel exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdd638bf10f3e0cadf6769b

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

est propre, - le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation sont repris directement ou indirectement par le nouvel

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2fb848dd6814c60d93

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

motif que l'installation d'un bac à graisse dans le restaurant LE [Localité 8] IMPERIAL avait été effectuée ; -par ordonnance du 26 avril 2019, de faire droit à la demande du syndicat requérant de nouvelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; / b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; / c) Lorsque l'exploitant est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f99

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Ce risque est quasiment nul du fait des procédures suivantes : la première parade réside dans les précautions confirmant la solidité financière des exploitants ; la seconde porte sur la possibilité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Le transfert suppose la reprise directe ou indirecte par le nouvel exploitant d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité. La S.A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 515-104 du code de l'environnement : " Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Dès lors qu'il apparaît que cette entité économique, qui conserve son identité, est transférée dans un établissement public administratif telle une commune, les contrats sont transférés au nouvel exploitant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632b2c81886c8c1bac970d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

pièces le 23 février 2011 puis à nouveau le 8 mars 2011 et annoncé de nouvelles pièces qu'elle n'a pas communiquées, de constater que la sa Ines de la Fressange avait déjà constitué avoué le 7 avril 2010

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006e72de4709734a378c

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, établies intégralement par la CAI ( rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, établies intégralement par la CAI (rétributions, niveaux de productivité nouveau modèle de relations industrielles).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En cas de transfert d'une entité économique, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[U], [C] et [N] au jour de la transmission de l'entité économique autonome, sont automatiquement transmis au nouvel employeur qui a l'obligation d'en poursuivre l'exécution. MM.

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CA

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Monsieur [X] [Y] qui est également, sauf erreur de ma part, vice président de Mac Donald's France, est le nouveau gérant de la société SODERO EURL immatriculée désormais à [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5343c369c7f74996d1d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il fait ainsi valoir que la société Brasserie Imbach a recruté un nouveau maître d'hôtel, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f94e383a880008fd09c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

affectation sur le site SOA Frais et son absence effective à son poste de travail sur son nouveau site d'affectation, constitutifs selon l'employeur d'une insubordination manifeste et d'une remise en

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette condition signifie que le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des

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CA

7ème Ch Prud'homale

69732c36cdc6046d47650f1a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le transfert du contrat du salarié garantit la continuité de la relation contractuelle du salarié avec le nouvel employeur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 93 du contrat de délégation, relatif à la reprise du mobilier et des approvisionnements : « A l’expiration du présent contrat, la collectivité ou le nouvel exploitant, ont la faculté

Source officielle