n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

la TVA résultant de dispositions contractuelles inapplicables puisque la convention est résolue» ; ALORS QUE, l'octroi d'une provision par le juge des référés est subordonné à l'existence d'une obligation

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une obligation

confirmer l'ordonnance de référé déclarant recevable sa demande en paiement d'une provision» (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, le juge des référés ne peut octroyer une provision que s'il est en présence d'une obligation

aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et l'informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de La SARL [P] [O].

A est irrecevable, faute pour l'intéressé d'avoir lié le contentieux en amont de l'introduction de sa requête ; - aucun des préjudices invoqués ne constitue une obligation non sérieusement contestable

de quinze ans et un effectif d'au moins onze salariés et fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alloue à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect

mineurs ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom

mineurs ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom

mineurs ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom

mineurs ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

rechercher, comme elle y était invitée, si son temps de trajet excédait le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation

; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'irrecevabilité de l'action directe, exercée postérieurement à la cession, de telle sorte que l'obligation de payer avait disparu, pour affirmer,

B résultant de l'absence de logement depuis le 23 décembre 2016, l'existence de l'obligation dont il se prévaut doit être regardée comme non sérieusement contestable.

judiciaire serait cependant utile, compte tenu des insuffisances et de l’ancienneté de l’expertise effectuée en 2019, pour préciser les préjudices ouvrant droit à indemnisation ; - s’agissant d’une obligation