armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en violation des obligations

Article Annexe I, art. 3

—

ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés. 5° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Ils établissent

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

Article L533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

remettent aux clients, préalablement à la transaction, une déclaration d'adéquation sur un support durable dans laquelle est précisé le conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques des clients non

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non

Article R632-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 90

Code de l'éducation

-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : 1° Etat de grossesse ; 2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de

Article 16

—

Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations

Article 3

—

qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations

Article 25

—

Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels

Article R111-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Le propriétaire du parc est alors tenu de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1 dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l'exonération.

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.

Article Annexe

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET PRAGUE

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES PRODUITS DONT LA MISE À LA CONSOMMATION OU À L'AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS SOUMET À OBLIGATION DE STOCKAGE

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat janvier 1986

Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.

Article 8

—

Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Article 8

—

Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.

Article 4

—

Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.

Article 7

—

L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.

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