que si la compagnie a l'obligation de faire une offre complète d'indemnisation à la victime, il convient encore que cette compagnie soit en possession de l'ensemble des éléments lui permettant de faire

L'article 1142 ancien du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

générateur réside dans l'obligation de faire les travaux, - que la présente espèce doit être distinguée de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la Concurrence qui ne trouve pas son origine

fait générateur réside dans l'obligation de faire les travaux, - que la présente espèce doit être distinguée de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la Concurrence qui ne trouve pas son

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”

[A] [K], par édification d'un mur de clôture, suivant la limite formée par les points 1, 2 et 3 du rapport de l'expert en pages 63 et 67 ; -dit que l'ensemble de ces obligations de faire sera assorti

Elle considère en effet que cette demande est une obligation de faire en nature qui échappe de ce fait à l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce et peut prospérer

de Marseille pour lui demander d'assurer l'exécution de ces décisions ; que leurs conclusions doivent être regardées comme tendant à ce que le juge de l'exécution assure l'exécution effective des obligations

de leur obligation de faire engage leur responsabilité contractuelle et les Colombus en conséquence in solidum à payer à titre de dommages et intérêts à la société Paraplus, dans l'hypothèse du prononcé

[O] [P] sollicite la conversion d'une obligation de faire en une obligation de paiement de la somme, correspondant à la valeur actuelle du terrain objet de la cession, contenu au protocole du 9 mars 1988

pour les acquéreurs d'y faire édifier, à leurs frais, dans un délai de deux ans, un pavillon à usage principal d'habitation dont Mme Z... aurait l'usufruit sa vie durant, la venderesse conservant celui

l'ont assignée en justice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer l'exclusion de Mme Z..., lui faire

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

TRANSPORTE SANS LAISSEZ-PASSER UN BOVIN QUI AVAIT PRESENTE UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINISATION; - ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI N'EN ETAIT PAS L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION

REDRESSEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT VALABLEMENT PORTER QUE SUR LA VALEUR DE LA PORTION BATIE ET NON SUR CELLE DE LA PORTION NON BATIE, QU'ENFIN L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSANT UNE DOUBLE OBLIGATION

Attendu qu'en application de ce texte, la formation deréféré du conseil de prud'hommes ne peut accorder uneprovision au créancier ou ordonner l'exécution d'uneobligation, même s'il s'agit d'une obligation

[2] Obligation d'y faire mention de la demande des experts.

verser à la société SEM Queyras une indemnité de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait