[P], [A], [F] et [T] [C] et portant sur lesdits immeubles ; - Renvoyé à cette fin les parties devant la SAS [2], notaires associés, [Adresse 10] à [Localité 12], www.[01].fr , tel : [XXXXXXXX01] , fax

sinistrés, n'avait pas d'avantage qualité pour agir en son nom personnel, ce qu'il faisait pourtant ; qu'en se bornant à vérifier que la SCI avait, selon elle, un intérêt direct et certain pour agir sur

d'Antony ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que la société Sofigère savait que ses garanties portaient sur un immeuble qui était la propriété d'une société qui n'était pas

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total

du code pénal ; que l'article 324-7 12° du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

[M] et [K] [Z] détenant chacun 125 parts, pour l'acquisition d'un terrain sur lequel a été construit un immeuble loué à la société Progesud et constituant son siège social ; qu'ultérieurement

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La commune d'Ernée sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée A0 251 à Ernée, appartenant à Mme E et M.

de Courbevoie ne faisait plus partie des actifs de celle-ci ; qu'il en déduit que cette société savait que ses garanties portaient sur un immeuble qui était la propriété d'une société qui n'était pas

Par ailleurs, en 2010, la société Groupe Pacfa, qui avait convenu avec la société A3X d'un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d'un acompte de 250

Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte

l'état de ces immeubles et ouvrages ; * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles au cours de l'opération d'aménagement ;

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

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Ainsi, pour l'opération Mozart, qui portait sur 31 lots, il convient de retenir que :- le produit des ventes s'est élevé à : 1. 563. 913, 00 ¿ ;- le coût de production s'élève à : 1 030 138, 00 ¿ ;- soit

sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux" ; qu'aux termes de l'article 35-I dudit code

Sur le moyen unique : Vu l'article 725 du Code général des impôts, Attendu qu'en vertu de texte, toute cession d'un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement

L'administration fiscale a alors opéré le redressement au motif que l'opération devait s'analyser comme une cession du droit à bail de la société S... au profit de la société D... .

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : () 5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables ".