X..., titulaire d'un compte de titres auprès de la société d'agents change devenue la société de bourse Ferri, Ferri et Germe, (la société de bourse) lui a donné par téléphone, le 7 mai 1987, un ordre

Y... selon laquelle il avait constaté lors de sa reprise de travail qu'il avait été remplacé par de nouveaux vendeurs et d'autre part, constater également l'ordre donné au salarié par lettre d'avoir à

action en responsabilité contre la Banque niçoise de crédit lui reprochant d'avoir inscrit sur leur compte des achats et reventes sur le Marché des options négociables (MONEP), sans pouvoir justifier d'ordres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2001), que la Banque nationale de Paris, devenue Banque nationale de Paris Paribas (la banque), a pris à l'escompte, le 14 décembre 1995, un billet à ordre

[W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe

La libération conditionnelle peut être refusée aux personnes condamnées pour des infractions terroristes, si leur libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. 12.

[X] [B], salarié Synerglace tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'association Alès, et qu'il « reçoit ses ordres de M.

décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres ; que cette disposition réglementaire présentant un caractère d'ordre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que la catégorie professionnelle, qui sert de base

Ces dispositions sont d'ordre public. 8.

Jean-Claude X..., demeurant ... 56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1984 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre

que l'employeur avait donc intérêt à ce que tous les masseurs-kinésithérapeutes qu'il avait embauchés soient inscrits à l'ordre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'inscription auprès de l'ordre

Care order issued in respect of X and Y 26.

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1997) de rejeter leurs contestations portant sur le règlement provisoire de l'ordre

Il suffit de rappeler que par une lettre d'observations du 15 octobre 2012, l'URSSAF a notifié à la SA France Telecom en sa qualité de donneur d'ordre de la société Envergure, entreprise sous traitante

tribunal de grande instance aux fins de suspension des poursuites ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, en statuant par une motivation d'ordre

résultant de la rupture abusive par celle-ci de leurs liens contractuels; Attendu que la société Streichenberger fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre

La fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure.