Y...a fait assigner la veuve de Bernard X..., Mme Z..., par acte du 10 février 1997, en paiement du capital et des intérêts ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z...à payer à M.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, tandis que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

arrêté au 9 janvier 2025, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date du premier impayé jusqu’à parfait paiement avec capitalisation des intérêts et de celle de 1000 euros au titre de l’

d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

[U] [R] [X] a assigné la société GMF vie en paiement du capital devant le tribunal de grande instance de Marseille qui, par jugement du 4 novembre 2017, a : -rejeté la demande de nullité du contrat de

d'arrêter comme suit ce qui revient à l'établissement prêteur': -mensualités échues impayées'(8)': 1'372,16 euros, -indemnité de 8 %': 0 euro dans la mesure où le prêteur exige immédiatement le paiement

de chaque règlement quittancé, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné Monsieur Z... aux dépens.

de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, FIXE les modalités de paiement du capital comme suit : - 50 000 euros à la date du prononcé du divorce, - 50 000 euros dans les 12 mois suivant

... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement

d'invalidité » qu'aux termes de l'accord de 1976, le versement d'un capital invalidité est dû en cas d'invalidité absolue et définitive ; que M.

Mme [S] [Y], liée au défunt par un pacte civil de solidarité(PACS) déclaré le 8 décembre 2017, a demandé le 17 septembre 2020, à la caisse primaire d'assurance maladie(CPAM) de l'Ariège le paiement d'un

sommes suivantes : . 31 976,50 € au titre du solde débiteur du compte-chèques n° [XXXXXXXXXX04], assortie des intérêts au taux contractuel de 16,50 % l’a, à compter du 05/12/2023 et jusqu’à parfait paiement

apparaît que le prêteur a adressé une mise en demeure aux débiteurs au plus tôt le 9 décembre 2009 ; que dans ces conditions, il ne pouvait avant cette date invoquer la résolution du contrat et exiger le paiement

divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - prononcé la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - fixé à 80 000 euros le capital

établissent que les démarches administratives prévues par le contrat ont en fait été effectuées ; que compte tenu des éléments précités, c'est à juste titre que le tribunal a condamné Mme Y... au paiement

de : -la somme de 31758.77 euros avec intérêts au taux contractuel de 4.85 % à compter du 29/06/2022, jusqu' à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts de l'article 1343-2 du Code Civil

Article 7- Capitalisation d'intérêts Conformément à l'article 1154 du code civil, les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière.

du solde de la créance selon les modalités suivantes : paiement d'un montant mensuel de 1.500 euros à compter du 31 mars 2021, paiement le 30 juin 2021 d'un montant égal à 10% de la créance restant

Elle a fait assigner le G.A.N pour obtenir le versement des indemnités et du capital prévu au contrat.

Inversement, il est incontestable que l'acte authentique d'acquisition et de prêt contient page 5 un article « financement par un prêt » qui dispose que « l'établissement bancaire ci-dessus dénommé et