X... sans s'assurer que le Crédit Agricole avait une connaissance effective de la révocation de l'ordre de paiement que M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

effectif ; qu'en énonçant que les consorts [N] qui demandent le paiement des loyers versés par le locataire à l'expropriant jusqu'au paiement de l'indemnité, n'établiraient pas un préjudice distinct de

La société Fidji, en sa qualité d'acheteur, et la société SGB, soutenant être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ont, chacune, revendiqué la propriété du voilier.

compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, proposée par la société Soficarte ; que des échéances étant restées impayées, l'établissement de crédit a assigné les emprunteurs en paiement

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de valider les mises en demeure et de la condamner au paiement, à l'URSSAF, des sommes de 3 242 euros et 1 674 euros, alors « qu'il résulte de l'article

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue

Il relève qu'il n'est pas contesté que les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le SMUR et bénéficiaires de la CMU ou étant étrangers bénéficiaires

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre de la dissimulation d'emploi salarié et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que lien de subordination, élément

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), que la société Eret a passé

X... qui l'avait falsifié par ajout de son propre nom ; que la société Batimo a assigné la BPSO en restitution de la somme payée à M.

Y... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que Mme X... a assigné la société devant le tribunal de grande instance en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre de la police souscrite par

Une garantie autonome de paiement à première demande a été souscrite auprès de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) aux fins de garantir le paiement d'un acompte de 405 000 euros,

. ; qu'à l'occasion d'une procédure en résiliation du bail pour non paiement des loyers, la société SDPE, venant aux droits de la SCI, a demandé que la vente du fonds de commerce soit déclarée parfaite

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Dunet a poursuivi en paiement M.

de condamnation sous astreinte à communiquer l'identité du bénéficiaire du paiement.  

L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant

En vertu de l'article 11 la garantie ne donne lieu au paiement d'une indemnité au bénéficiaire qu'à partir du moment où le montant cumulé des indemnités atteint la somme de 20 000 euros, cette somme constituant

Le 7 octobre 2013, la société Les Parfums du monde a sollicité le paiement du solde du prix du voyage réservé par le comité d'entreprise, déduction faite des acomptes versés.