Dans ses conclusions d'appelante, la société SCT ne conteste plus que ces dispositions lui sont applicables, et indique renoncer au paiement des factures de consommation pour un montant de 1.441,95 euros

caution-nement empêchent toute action contre lui après le 30 juin 1994, date à laquelle la caution est de plein droit expressément dégagée de toute obligation, - que l'acte de cautionnement l'engage pour le paiement

BATI PLOMBERIE a par la suite rencontré un différend avec son client concernant la poursuite des travaux de rénovation et d'aménagement du local professionnel qui lui ont été confiés, ainsi que le paiement

a contesté devoir des pénalités de retard et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une facture de fin de travaux ; qu'en cause d'appel, la société a été mise en redressement puis en liquidation

Des difficultés sont apparues dans l'exécution de ce contrat et dans le paiement des factures.

Sur le moyen unique : Attendu que pour avoir paiement d'une créance de cotisations dues par la société de taxi ambulance Alain Dominique, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains

. ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a assigné la Caisse d'Epargne de Vesoul (la caisse) en paiement d'une facture portant sur le "renouvellement" pour la deuxième année d'un contrat de

diétic s'occupait de la fourniture de la poudre, du remplissage, et du bouchonnage desdites bouteilles ; que la société ISS s'est plainte de la défectuosité des produits reçus, et a cessé de régler les factures

Celle-ci réclame le paiement de travaux facturés à hauteur de 6886,44 euros le 06 juillet 2020, et le paiement d’une facture du 09 juillet 2019 d’un montant de 396 euros.

départementale des finances publiques de la Corrèze a rejeté son opposition à poursuite relative à une saisie à tiers détenteur diligentée par le service de gestion comptable de Tulle pour le recouvrement d'une facture

Au soutien de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, la société EXCELED expose que l'absence de paiement desdites factures par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE s'analyse en une résistance abusive

intervenant en qualité de sous-traitant ; que par ses dernières écritures d'appel, signifiées le 24 novembre 2011 (p. 4, §§ 1 à 6), monsieur Z... avait fait valoir que la réception d'une demande en paiement

Sur la demande en paiement des factures de la société Qualicoupe, des intérêts de retard et frais de recouvrement La société Qualicoupe fait valoir que : elle est titulaire d'une créance certaine

Sur le paiement des factures de novembre 2023 à janvier 2024 Elle sollicite le paiement des factures émises pour les trois premiers mois d'exécution du contrat et expose que : * Elle a exécuté ses obligations

référé elle était seulement débitrice du différentiel de coefficient invoqué ; Que, comme le fait observer à juste titre l'intimée, il appartient à la Société METHACRYL de rapporter la preuve du paiement

reproduction des porcs provenant de l'élevage du Gaec Trebor, devenu EARL Trebor qui atteints du virus d'Aujeszky, ont du être abattus ; que dans le cadre d'une action intentée par la Sica Rel Porc en paiement

représentée par Me Sueur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision re rejet implicite de Paris-Habitat-OPH du 9 mai 2020 ; 2°) de déclarer Paris Habitat-OPH responsable du retard dans le paiement

c'est-à-dire comme une recette, alors qu'elle aurait dû figurer en tant que dette sociale et que, par ailleurs, partie de cette somme est sortie comme dette de la société puisqu'elle correspondait au paiement

Par courrier du 16 décembre 2024, la société DP Construction a sollicité le paiement des factures en attentes s'agissant des lots précités.

sans réponse, par voie de conséquence, les conclusions de la société exposante qui faisait valoir que les fournisseurs des sociétés Superfrom et Tradition fromagère ne pouvaient pas lui demander le paiement