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95 184 résultats pour « passation d'écriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

présumée exercer une activité occulte de transport routier de marchandises à partir du territoire français sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne pas satisfaire à la passation

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

. ; que l'établissement financier reprochait à l'intéressé d'avoir passé à son insu des factures cartes bleues de la société de location de véhicules Star Truck Cars (STC) sise à Mougins (06) selon le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210266

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société SE Tocanier Aire sur Adour, de la SCP Delvolvé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

2020 et le 21 mars 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10261

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

fiscales y afférentes autorise la mise en oeuvre de la procédure de l'article L 16 B du LPF, que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10262

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

fiscales y afférentes autorise la mise en oeuvre de la procédure de l'article L 16 B du LPF, que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603590134f8a04b4e40c80f7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

liée à son état de santé, 38 022, 96 € de rappel d'heures supplémentaires et 3 802,29 € de congés payés afférents, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009372_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

ou faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts, soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05295

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[E] [T] , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En matière de gestion comptable, les documents saisis ont révélé la participation de la secrétaire comptable à des tâches de gestion comptable propres à la société Solido Control SL, telles que la passation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X

6253ca82bd3db21cbdd8b376

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

la SICAVIM faisait procéder par son commissaire aux comptes à des vérifications plus approfondies, qui permettaient de constater l'existence de détournements commis par Jacques X..., ainsi que la passation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda06e30473784955cf0467

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

du compte fournisseur, autre argument non examiné par le tribunal, l'Urssaf retient un redressement de 27.982€ en 2012 alors qu'au 30/09/2012 le solde du compte était de 1.782.16€ par suite de la passation

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67f56a49bbf04ef7857bb205

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

paiement d’une provision à hauteur de 50.895 euros estimant que la société TALENZ a commis des manquements professionnels dans la réalisation de l’opération du coup en accordéon mais également dans la passation

Source officielle
CA

Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a66

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites déposées d'une part le 10 octobre 2014 par la voie électronique, puis par des écritures déposées par télécopie le vendredi 30 janvier 2015 à

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427562

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation du même jour, relative aux agissements des sociétés AVO, SARL CET et SARL FAHS CET et d'une entité dénommée Cabinet PASS

Source officielle

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