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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
présumée exercer une activité occulte de transport routier de marchandises à partir du territoire français sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne pas satisfaire à la passation
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
. ; que l'établissement financier reprochait à l'intéressé d'avoir passé à son insu des factures cartes bleues de la société de location de véhicules Star Truck Cars (STC) sise à Mougins (06) selon le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210266
4 mai 2016
Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société SE Tocanier Aire sur Adour, de la SCP Delvolvé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures
3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
2020 et le 21 mars 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10261
27 mai 2021
fiscales y afférentes autorise la mise en oeuvre de la procédure de l'article L 16 B du LPF, que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10262
Pôle 6 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80f7
31 mars 2016
liée à son état de santé, 38 022, 96 € de rappel d'heures supplémentaires et 3 802,29 € de congés payés afférents, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures
6ème Chambre
DTA_2009372_20230127
27 janvier 2023
61372618cd58014677422e6d
2 octobre 2002
ou faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts, soit
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05295
23 novembre 2016
[E] [T] , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
En matière de gestion comptable, les documents saisis ont révélé la participation de la secrétaire comptable à des tâches de gestion comptable propres à la société Solido Control SL, telles que la passation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817
22 juin 2022
[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b376
7 mai 2008
la SICAVIM faisait procéder par son commissaire aux comptes à des vérifications plus approfondies, qui permettaient de constater l'existence de détournements commis par Jacques X..., ainsi que la passation
Pôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0467
11 octobre 2019
du compte fournisseur, autre argument non examiné par le tribunal, l'Urssaf retient un redressement de 27.982€ en 2012 alors qu'au 30/09/2012 le solde du compte était de 1.782.16€ par suite de la passation
PEC sociétés civiles
67f56a49bbf04ef7857bb205
7 avril 2025
paiement d’une provision à hauteur de 50.895 euros estimant que la société TALENZ a commis des manquements professionnels dans la réalisation de l’opération du coup en accordéon mais également dans la passation
Chambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a66
26 mars 2015
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites déposées d'une part le 10 octobre 2014 par la voie électronique, puis par des écritures déposées par télécopie le vendredi 30 janvier 2015 à
613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation du même jour, relative aux agissements des sociétés AVO, SARL CET et SARL FAHS CET et d'une entité dénommée Cabinet PASS
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