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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002290_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
trois mois à compter de la réception de sa demande, permis tacite que la décision du 31 janvier 2020 aurait eu pour objet ou pour effet de retirer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-4 du même code : " Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300694_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le certificat de permis tacite délivré le 29 mars 2023 par le maire de Ventiseri porte sur un projet à réaliser sur la parcelle n° 1135.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306403_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-13 du même code : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303845_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300203_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300925_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La requérante demande l'annulation du refus implicite de délivrance d'un certificat de permis d'aménager tacite. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603792_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
au titre du code de l’urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305546_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de construire, elle est titulaire d'un permis tacite depuis le 10 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le délai d'instruction, de sorte qu'aucun permis tacite n'était acquis et n'a été retiré ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - en cas de besoin, il est demandé que soit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003241_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:454521.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100530_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 6 octobre 2020, de sorte que la décision attaquée doit être regardée comme une décision de retrait de ce permis tacite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601157_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936207
21 juillet 2009
21 juillet 2009
à l'article 23 de la loi susvisée du 12 avril 2000, d'un permis tacitement obtenu par M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674530
6 novembre 1981
6 novembre 1981
DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT LE 16 AVRIL 1978 A M.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171105
2 février 2004
2 février 2004
de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362500
26 avril 2013
26 avril 2013
février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme C...B..., annulé le jugement n ° 0606841 du tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2009 et le permis
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696826
28 février 1986
28 février 1986
de construire modificatif, opposé le 29 juin 1981, s'analyse en un retrait de permis de construire tacite dont la société requérante était devenue titulaire, le 26 juin 1981, un tel retrait était légalement
Source officiellePage 47 sur 558