Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

solliciter la résiliation du bail lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société n'en est pas membre ou n'exploite plus effectivement les terres, si ce manquement est

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

en l'absence de présentation régulière d'un mémoire en réclamation et les prétentions indemnitaires de la requérante ne sont pas fondées et justifiées ; - elle n'est pas un locateur d'ouvrage et ne peut

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), au profit de M.

[L] et de la perte de confiance. M.

Bernard X..., leur fils et frère, diverses parcelles de terre ; que ce bail rural d'une durée de neuf ans, à effet du 1er novembre 1974, a été tacitement renouvelé les 1er novembre 1983 et 1er novembre

CYPRES BLEU" soutient que le permis de construire contesté comportait régulièrement une adaptation mineure du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime, autorisant une couverture en terrasse

pris en ses trois branches : Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut

volonté d'occulter ses agissements et de se placer en conflit d'intérêt vis-à-vis de sa propre société, et qu'aucun détournement de commission par rapport à ce qui avait été contractuellement fixé ne peut

contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, qui lui est reprochée ; "aux motifs que "Jean-Claude Z... ne rapporte aucune preuve susceptible de contester la teneur

Elle a également retenu qu'une partie de la documentation technique et administrative d'un aéronef reste à terre entre les mains de la société chargée de l'entretien de l'appareil.

problème manifeste au niveau du support, manquant de stabilité ; qu'en estimant que les travaux de la terrasse en béton ciré relevaient seulement de la réalisation de revêtement et de décoration par la

P... et la SCI GEI-Terre font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la promesse de vente du 6 mai 2011, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée

les atteintes volontaires à la vie qui sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que M.

procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; que ce pouvoir est exclusif, souverain, incommunicable et ne peut

A..., entrepreneur, étant chargé des travaux de terrassement ; que les consorts X..., propriétaires d'un fonds voisin, ayant constaté des fissurations et des infiltrations dans leur immeuble, ont assigné

Enfin, la responsabilité de la société-mère peut aussi être engagée du fait des 'relations financières' spécifiques avec sa filiale.