à désigner leurs représentants au conseil de concertation locative sont celles signataires du plan, et que dès lors, à défaut pour l'association CGL 38 d'avoir accepté le cadre contractuel du plan, elle

déposées par l'administration fiscale, la Commission des infractions fiscales a émis le 14 mai 1993 un avis conforme à la saisine autorisant la plainte ; " que la plainte relative aux faits de la société

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cana Plast

dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir qu'il s'agissait d'une diffamation envers un corps constitué et qu'en l'absence de plainte

GMLM pour la période du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 ; "aux motifs que, tirant argument de ce que le ministère public, en matière fiscale, ne pouvait pas poursuivre des faits non visés par la plainte

formé par : - La société SOPACLIF FARY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

appartient à tout juge d'apprécier sa propre compétence et la validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement ; " que la plainte

Colmar, 30 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan

X... et Y... par acte du 23 octobre 1975 pour retenir le plan dressé par M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

En 1991, la société Playtex était intégrée au groupe Sara Lee's Branded.

terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection des monuments naturels et des sites ; que la zone litigieuse est située en zone 2 ND du plan

ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire sur tous les chefs d inculpation dénoncés par la partie civile dans sa plainte

réelle et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte

articles 147, 150, 151 et 407 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 25 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 avril 1991, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte