annexé à l'acte de vente du 31 décembre 1992 comportait un chapitre intitulé "Obligations du bénéficiaire et conditions particulières" prévoyant que, pour mettre en jeu la garantie de la caution, le prêteur

l'instruction, et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que l'inobservation de cette prescription ne saurait entraîner de nullité de procédure lorsqu'aucune atteinte n'a été portée

l'air - SAMERA, dont le siège est [...], 2°/ la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS FO, dont le siège est [...], 3°/ la fédération nationale des ports

cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société professionnelle de crédit "SAPC UFIPRO", dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., prise

le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1er de la loi sur la liberté de la presse

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Terville, prise

l'arrêt de dire que la Société Générale n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier l'authenticité de l'attestation de garantie de livraison, alors, selon le moyen : 1 / que la Banque, prêteur

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de la prestation compensatoire, alors « que le principe d'indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation

faire sauvegarder toutes les boîtes de courriers électroniques en émission ou en réception, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait sans prestations

pas atteinte aux lois en vigueur ; qu'en outre il y a lieu d'observer que Franz-Olivier X... est également le directeur de l'entreprise de presse la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point

; que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont

si l'engagement contracté par la société NVE de mettre en service la nouvelle ligne d'incinération d'ordures ménagères, tel que stipulé dans les conditions générales d'achat et dans le contrat de prestation

Le 25 juin 2021, l'Institut national d'études démographiques (INED) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers une administration publique à raison des propos

(Haut-Rhin), prise en la personne de ses représentants légaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. » 10.

, fonctionnaire territorial, du chef de détournement de fonds publics, s'agissant du premier, pour avoir signé les courriers d'attribution d'aides, les arrêtés de mise en paiement et nommé M F... au poste

X... en date du 18 février 1998 et faute de pouvoir justifier de la notification de la décision de prise en charge, sans réponse aux conclusions qui avaient été développées sur ce point ; Mais attendu

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) qu'un juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise

X..., employé depuis 1963, le relèvement de ses fonctions de chef du service comptes de dépôts et son affectation à un poste de niveau inférieur, dans l'attente de la décision du conseil d'administration