I..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de

h (vitesse retenue 152 km/h) alors que la vitesse était limitée à 90 km/h ; qu'intercepté par les forces de l'ordre, le conducteur n'a pas reconnu l'infraction relevée à son encontre ; qu'il a été poursuivi

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

Pierre, contre l'arrêt n° 198/88 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contravention à la réglementation

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAYLOR A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1998, qui, pour contravention

[W] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 8 juin 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

[F] et [L] ont été poursuivis, le premier pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le second du chef de divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser

procès-verbal du 13 janvier 2005 ; "aux motifs que "... en procédant, le 13 janvier 2005 à un contrôle qui portait sur le troisième trimestre 2003, à seule fin de rechercher des preuves sur les contraventions

procès-verbal du 14 janvier 2005 ; "aux motifs que "... en procédant, le 13 janvier 2005, à un contrôle qui portait sur le troisième trimestre 2003, à seule fin de rechercher des preuves sur les contraventions

articles R. 10 et R. 253 du Code de la route, 431 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention

pour lesquelles il est poursuivi ; que le prévenu sera sanctionné par quatre amendes de 50 euros pour les contraventions à l'article L. 212-7, alinéa 2, du Code du travail et par quatre amendes pour les

publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai 1995, l'audition du prévenu en date du 22 juin 1995 effectuée dans le cadre de la procédure à l'origine des poursuites

défense ; Attendu que la lettre, adressée au président du tribunal par le prévenu qui ne comparaissait pas, se bornait à invoquer des circonstances atténuantes sans contester la matérialité de la contravention

et en l'espèce un autre groupe de personnes la Maif qui constitue une communauté distincte sans communauté d'intérêts avec la ligue de karaté ; que la première imputation poursuivie car l'imputation du

pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Abdel Majid B. des poursuites

en l'état des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal fixant à 10 000 francs le montant maximum de l'amende encourue en matière contraventionnelle ; que la prescription de

[F] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er avril 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, refus d'obtempérer et contravention au Code de la route

contentieux irrecevable, aux motifs que, n'ayant pas effectué le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation, le contrevenant s'est mis dans l'impossibilité de recevoir les actes de poursuite

Un avis de contravention a été adressé le 6 avril 2017 à D... C..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause. Par courrier du 24 avril 2017, sa nièce, Mme K...