X... et la société Gip étaient liés par un pacte d'actionnaires prévoyant notamment un droit de préemption sur la totalité des titres détenus par chacune des parties en cas de cession ; que le 10 septembre

lecture des motifs, que la cour d'appel n'a pas trouvé la preuve de ventes sans facture au-delà de 15 000 francs, ce qui n'interdit pas que cette preuve soit recherchée dans le cadre de la présente instance

Par un arrêté du 16 septembre 2025, le maire de cette commune a décidé d’acquérir ces parcelles par voie de préemption au prix de 230 000 euros.

d'innocence, s'agissant de la situation de l'accusé durant l'instance d'appel de l'arrêt de la cour d'assises, le titre de détention délivré contre l'accusé continue de produire ses effets jusqu'à ce

Brigitte, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption

susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse contraire aux articles L. 121-1 et L. 121-11 du code de la consommation, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

la préemption du bien.

[C] [X] s'est installé en qualité de jeune agriculteur à compter du 17 janvier 2013.

La présomption d'imputabilité trouve donc à s'appliquer.

; * le conseil municipal de la commune de Haute-Goulaine n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption : le conseil municipal n'était plus compétent pour exercer le droit de préemption urbain

7 / Le syndicat CFDT-VPC, 8 / Le syndicat CFTC, 9 / Le syndicat autonome Redoute, défendeurs à la cassation ; en cassation d'un même jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

voiture pour constater les dégâts, avait pris immédiatement la fuite, que ce témoignage corroborant la déposition de la victime est suffisant pour ne pas retenir le certificat médical fourni en première instance

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en qualité d'acquéreur évincé, il bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, la décision de préemption en litige l'empêche de

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

à des clients résidant en France, pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée, et de liquider l'astreinte prononcée en première instance