AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00855
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X..., l'arrêt retient que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vise un rapport économique entre, d'une part, un commerçant, d'autre part, un prestataire de service ou fournisseur de biens et que
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CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
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