familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

, les intérêts doublés ont pour assiette l'indemnité judiciairement allouée à l'assuré ; qu'en estimant, en l'espèce, que la sanction du doublement des intérêts devait s'appliquer sur les sommes offertes

versées par les caisses primaires d'assurance maladie à la victime d'un accident de la circulation pour l'indemnisation d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre

termes d'un contrat de maintenance-installation, la société Spie Île-de-France Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Spie facilities puis Spie industrie et tertiaire (la société Spie) assurait

, partie civile, irrecevable à agir du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes du "contrat obsèques" type et des conditions particulières, le GAPF, agissant en qualité de courtier d'assurance

, pour son compte, deux prestations, l'une de courtage en assurance, l'autre de gestion de ses polices d'assurance. 2.

Ezatollah Molla Ali, 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 6 / de M.

, demeurant Vaudeix-les-Cases (Haute-Vienne), Chalus, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance

IARD mutuelle, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

la somme économisée par le Service Social, grâce à la souscription du contrat d'assurance ; qu'en effet, la prestation dite "demi-solde " correspondant à un complément de salaire alloué au personnel

Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension dès lors que ces personnes ont droit aux soins de santé au titre de cette législation ou réglementation. 9.

... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait sans prestations

santé Attendu que l''article 10 TER de la convention collective des transports routiers dispose notamment qu'en cas d'incapacité temporaire constatée par certificat médical et ouvrant droit aux prestations

l'article 37 du règlement annexé à "la convention du 24 février 1984" et s'est référé à la circulaire n 85-33 ; qu'aucun motif du jugement ne permet de vérifier que ce texte était applicable à l'espèce

X..., 16°/ de la société Coopérative ouvrière de production anonyme "SCOPYBA", dont le siège est ..., 17°/ de la compagnie Via Assurance Nord et Monde, dont le siège est ..., devenue Allianz Via,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège

ou si, au contraire, elle était devenue une entreprise de façade, peu important que précédemment aux date de la signature et de la première demande de fonds, il ait été effectivement réalisé des prestations

[O] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société CNP Assurances (l'assureur). 3.

à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

L'exécution d'une première phase de travaux a été confiée à la société Daci-bat, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan). 3.