prime d'intéressement ; Attendu que d'une part, il est constant que contractuellement il est prévu le versement à monsieur [X] d'une prime annuelle d'intéressement versée en juillet avec définition

garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris

Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de l'Association Institution privée du Sacré Coeur, sise

Le 21 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié, en application du droit mauritanien, la rupture de son contrat de travail, avec prise d'effet au 31 octobre 2016. 6.

La qualification RGE et le montant des aides ne sont pas des éléments contractuels ; ils ne conditionnent ni le prix ni l’exécution des travaux.

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

du groupement et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le litige opposant deux sociétés membres du même groupement de maîtrise d'œuvre et liées entre elles par un contrat de droit privé

Contractuellement, par ailleurs, vous avez tout autant manqué à vos obligations essentielles, notamment celle liée à la bonne foi contractuelle.

A l'exception de Mme X... dont la relation contractuelle a cessé le 31 août 2010, les autres relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat, le 31 décembre 2012. 3.

bien celle correspondant au prix de vente à la facturation et non à la prise de commande. *** Le contrat de travail de M.

Pour déclarer l'action recevable, le juge du référé contractuel énonce qu'il résulterait de I'interprétation de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière soutenue par la société Atlandes Ia privation

prévu, * 2 276,37 euros au titre de l'indemnité de précarité, * 450 euros au titre de la prime de vacances contractuellement prévue, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Bas-Rhin, devenue la Mutualité française d'Alsace (MFA) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'application de clauses contractuelles

liés à l'assureur pour être personnellement débiteurs de la prime d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts

d’assurance comprise, au titre de la clause pénale, des intérêts contractuels de retard et de l’indemnité contractuelle de résiliation, de condamnation à la restitution des matériels loués, outre une

depuis 2008 ; que pour faire échec à ces demandes, les demandeurs soulèvent leur irrecevabilité, motif pris d'une inexécution des obligations contractuelles relatives aux modalités de constatation de

observations de l'expert, qu'aucun lien causal n'existait entre les fautes inexistantes qui lui étaient pourtant imputées et les désordres invoqués qui avaient pour origine exclusive les manquements contractuels

X... a rompu ses relations contractuelles avec la société TLO et, le 14 novembre 1989, prétendant que des licences de transports lui avaient été facturées indûment et que le montant de ses prestations