Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

le CROUS s'élève à la somme de 20 000 euros ; - à titre subsidiaire, à défaut de révision, le préjudice financier résultant du manque à gagner, au regard de la prime d'indemnité, de fonctions, de sujétions

de la possibilité d’exercer sa profession pendant une durée indéterminée et la décision a des conséquences sur sa situation financière dès lors qu’il ne percevra pas la prime afférente aux fonctions de

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 2 048,02 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 442,09 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 2 026,07 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

de deux primes distinctes : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d’une part, versée mensuellement aux agents ; - le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel

publique territoriale, et a complété ce dispositif d'évaluation par l'institution d'une prime attribuée en fonction de l'évaluation des qualités de l'agent sur une année, dite " prime liée à l'entretien

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 A 60 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Le 7 juillet 2022, elle a adressé un courriel au service des ressources humaines en indiquant qu’elle avait constaté la suppression de la prime d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) en juin 2022

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros, au titre des sommes qu'il estime lui être dues par l'Etat au titre de primes

Babacar Faye était le seul à avoir cette prime calculée en fonction du salaire de base diminué de l'indemnité de congés payés, lorsque ces congés n'avaient pas été pris ou avaient été pris partiellement

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

payés que les primes versées au salarié étaient des primes d'objectifs 'directement fonction de la tenue de vos objectifs' ainsi qu'il est précisé au contrat de travail ; le caractère individuel des primes

Crespon Z... est entré au service de la société Crespon Lherisson en mai 1962 ; qu'il y a exercé successivement des fonctions de directeur commercial jusqu'en octobre 1968 puis de directeur général, le

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1981 aux termes de laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé le bénéfice de la prime

reconnu également par Diogo A... que le personnel employé par Tramaco n'avait pas de formation poussée et que, si cinq chefs d'équipe Tramaco avaient été nommés à compter du mois de juillet 1992, les primes

exceptionnelle et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des Résidants et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 849,23 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté