mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

étaient antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de fonds publics après avoir rejeté l'exception préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, et a condamné ce

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août

En date du 13 mai 2025, Mme [Z], gérante, a procédé à une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

, qui ne sauraient dès lors la critiquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant

Faits et procédure 1.

euros du montant mis à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en

euros du montant mis à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en

; qu'en refusant d'annuler le jugement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal n'avait pas à se prononcer sur les raisons données par

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2023), M.

pénale et relative aux vices de la procédure antérieure autres que ceux jugés par l'arrêt de renvoi devenu définitif ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, 134, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits et de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X...) s'engage, dès que la SAFER lui aura fait part de sa décision de procéder à la vente par substitution, « à réaliser la levée d'option qui sera concrétisée selon les termes d'un avenant de substitution

fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit de

Jean-Jacques Z..., directeur commercial du groupe Allianz, régulièrement versée aux débats, de laquelle il résultait que l'accord entre la compagnie Le Nord et M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'en tout état de cause, dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.