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a porté à la connaissance des chefs de cours un dispositif de " modulation indemnitaire au mérite " ; que cette note, dont les dispositions impératives définissent précisément la répartition et la procédure

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68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Compétence du préfet - Conditions - Avis contraire

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