de l’article R. 211-1 du livre des procédures fiscales est irrecevable.

, que, les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ne peuvent viser que des impositions découlant d'obligations fiscales nées au cours de la période pendant laquelle

fiscales ; Mais attendu qu'en autorisant, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents à procéder à la visite immédiate de tout coffre bancaire dont

fiscales ; alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux éléments de preuve produits par l'Administration demanderesse

doit vérifier de façon concrète, à partir des pièces fournies au soutien de cette requête, l'existence de présomptions au sens de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer diverses visites et saisies ; "alors qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures

de ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a

.* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics

Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées avec celles de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable qui demeure

que, par ordonnance du 26 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

fiscales ; " alors qu'en outre, le juge ne pouvait plus, sauf à méconnaître les articles 1315 du Code civil et L 16 B du Livre des procédures fiscales prétendre déduire quelques présomptions d'agissements

fiscales et l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'occupant des lieux

L. 55 du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, n'était susceptible de soulever aucune question

Livre des procédures fiscales ; qu'au surplus, les agents des impôts M.

de ce dernier ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a

le décret du 16 fructidor an III ensemble les articles L. 16 B, L. 47 à L. 52 du Livre des procédures fiscales ; que, deuxièmement s'il est vrai que le président du tribunal de grande instance, une fois

des agents des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux d'habitations des époux X... situés au ... et dans les