5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 145-2, 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code

200 du Code de Procédure Pénale, A statué ainsi qu'il suit en la présente audience : EN LA FORME La demande de mise en liberté présentée par Hocine B. est recevable en application de l'article 148-1 du

L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail

organisée et décidé par ordonnance modificative du 13 juin 1996, de prolonger sa détention provisoire pour une durée de 4 mois à compter du 1er juin; que, sur l'appel de la personne mise en examen, la

de la détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 183, 186, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

et de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'Habachounez X... ; "aux motifs que "les dispositions des articles 145-1 et 114 du Code de procédure pénale n'ont d'autre finalité, explicite

137-3, 144, 144-1, 145-3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

de sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183

à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. 12.

145-3 susvisé du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, lorsque la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal en ce que la chambre d'accusation a refusé

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144, 148, 148-1, 464-1, 569 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de

de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, 145, 145-2 et 710 du Code de procédure pénale, 5 et 6

137-3, 144, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté ; "1°) alors qu'une demande

jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.

de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 224-4 du code pénal, ensemble l'article 145-1 du code de procédure pénale

145-2 du code de procédure pénale n'étaient donc plus applicables ; que, c'est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention a constaté qu'il n'y avait pas lieu à se prononcer sur la prolongation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 114, 115, 145, 145-1, 803-1 et 591 et 593 du code

de février au mois d'avril 2025

[T] ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt