Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69739d30cdc6046d4770196e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Tant la promesse d'achat signée le 7 février 2019 que l'acte de cession du 3 juin 2019 prévoient que celle-ci sera engagée en qualité de salariée à la suite de cette cession.
Source officielle1ère chambre civile B
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
27 janvier 2026
plus difficile à aménager en raison d'autorisations nécessaires ou à vendre à un prix supérieur, - ils ne sont pas fondés à se prévaloir d'ne urgence particulière par la seule évocation d'une promesse
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LYI4 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/E.U
6451fad948616ed0f8cd4f02
2 mai 2023
2 mai 2023
La société Flat Lease Group a immédiatement cédé le matériel à la société Sytèmes de réfrigération et selon promesse d'achat/vente en date du 21 juin 2011, elle s'est engagée à le racheter au terme du
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
25 octobre 2016
La promesse autorisait le promoteur à se substituer une SCI créée en vue de la réalisation de l'opération.
Source officielle12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a8
12 septembre 2017
12 septembre 2017
; - la vente du fonds litigieux était donc parfaite au sens de l'article 1583 du code civil ; - en résiliant de manière unilatérale la promesse d'achat qui le liait à la société Aureus, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302899_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’achat datée du 21 décembre 2019 et la promesse d’achat du 18 février 2020 sont au seul nom de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303015_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’achat datée du 21 décembre 2019 et la promesse d’achat du 18 février 2020 sont au seul nom de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303017_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’achat datée du 21 décembre 2019 et la promesse d’achat du 18 février 2020 sont au seul nom de M.
Source officielle1ère ch. civile
64a7b2453bcaf505db696ac6
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Source officielleChambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par acte authentique du 9 novembre 2022, maître [M], notaire, a régularisé une promesse unilatérale d'achat au profit de [C] [X] pour le studio moyennant un prix de 85.000 euros et une promesse unilatérale
Source officielleChambre civile
65c32f6a11f78b0008e3e38c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort également de la description faite dans la proposition d'achat du 27 juin 2019 que l'objet de la promesse est ' un terrain naturel de 5 hectares entièrement boisé '.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82e7
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Le 16 février 2004, la société Continental Property Investments détenue par monsieur [H] signait une promesse de vente et d'achat avec la société LSF A&T Investments portant sur l'intégralité des titres
Source officielle1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9986
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle indique que dès la signature de la promesse d'achat du 14 avril 2022, M.
Source officielle1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
18 mai 2026
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200451
3 mars 2011
3 mars 2011
que cette société ait délibérément visé dans le contrat d'assurance une valeur bien supérieure à celle exprimée dans la promesse de rachat, la promesse de rachat signée antérieurement par la société VPM
Source officielleChambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. En l'occurrence, il appert que le 7 juin 2018, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 16 mars 2018, M. et Mme [Z] ont signé une promesse de cession des parts au prix de 490 000 euros expirant le 30 juin 2018, au bénéfice de M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6975e028cdc6046d47a4dea0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de restitution partielle du prix de vente En vertu de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f2bc1a528318e09688
6 novembre 2023
6 novembre 2023
27], au prix de 18 euros le m², dès lors qu'une simple promesse de vente ne peut servir de terme de comparaison et que la parcelle AC n°[Cadastre 2] n'a pas les caractéristiques des deux parcelles des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100566
30 septembre 2020
30 septembre 2020
à la signature de la promesse de vente qui lui avait été communiquée une semaine auparavant ; qu'en indiquant toutefois que Mme D... était demeurée taisante sur les toutes les propositions formulées par
Source officiellePage 47 sur 608