Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 327-15
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.
Article 6
Pour chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites.
Article 35
Les promotions de grade et à l'échelon exceptionnel de la hors classe sont prononcées selon les modalités suivantes.
Article 23
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Article 9
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Article 22
Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.
Article 5
Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Article 9
Le président de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article 7
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.
Article R*1411-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.
Article 849-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Article R512-46-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.
Article R353-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les sanctions suivantes peuvent être prononcées à l'encontre du mineur détenu quel que soit son âge :
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
Il en est de même dans les organismes mentionnés à l'article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Article L232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48
La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €.
Article R4133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale
Article 131-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout
Article L22-10-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
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