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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201671_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

une rectification supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu 2016 ; or, cette rectification n'était pas opérée par la proposition de rectification du 9 décembre 2019, de sorte que la prescription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110926_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2015 ne leur a pas été notifiée avant le 31 décembre 2015, malgré la déclaration correcte de leur adresse temporaire en Espagne,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05110_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 27 juillet 2017 adressée à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01725_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Au surplus, la circonstance qu'une proposition de rectification du 15 juin 2015 a été signée par une autre personne que M. E est sans influence.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203246_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La requérante soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et contrevient aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309672_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La requérante soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée et contrevient aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03003_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'administration n'était ainsi pas tenue de joindre la proposition de rectification adressée à la société Onega Investissements.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02288_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elles identifient précisément les propositions de rectification auxquelles elles font référence, et dont des extraits sont cités, à savoir, s'agissant de la proposition de rectification du 20 décembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216438_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, cette proposition de rectification, à laquelle est annexée la proposition de rectification du 16 octobre 2019 relative à la SARL Bersa mentionne que les sommes désinvesties par cette société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00489_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

agissant des revenus distribués de l’année 2017, la proposition de rectification du 12 novembre 2019 adressée à la SARL SDD22.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782243

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113919_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de rectification établie le 16 décembre 2013, pour l'exercice et la période de 2013, et une proposition de rectification établie le 5 avril 2017, pour les exercices et la période 2014 et 2015.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200508_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée, contrairement aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est viciée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par proposition de rectification du 12 juin 2017, l'administration a notifié à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402447_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... sur cette proposition de rectification, l’administration a maintenu la cotisation supplémentaire par un courrier en réponse du 26 septembre 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1805308_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904465_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406835_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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