Les parties signataires du présent accord conviennent aujourd'hui de réintégrer pour chaque salarié concerné le montant de cette indemnité différentielle dans le salaire brut de base (sur la base du salaire

..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1991 par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie (section activités diverses), au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant village de la CPAM, quartier

[H] en qualité de liquidateur. 3.

mai sans avoir au préalable avisé l'inspection du travail en raison de la protection particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction

Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Mme Marie Z..., demeurant ..., ès-qualité

février 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire versé avant le transfert du contrat, ledit salaire comprenant la majoration

A la lecture des bulletins de salaire de l'intéressé, il ressort que son emploi en février 2011 est " animateur assurance qualité " et qu'en mars 2011, cet emploi est " responsable contrôle qualité " mais

Le 22 avril 2021, Mme [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient de demandes en paiement des salaires, congés payés et indemnités de rupture à l'encontre de la Selas [H]-[1] agissant ès qualité

titre du salaire de décembre 2011 et celle de 856,95 euros au titre du salaire du 1er au 18 janvier 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait limité son appel aux chefs de la décision qui

[C] [W], agissant en qualité d'ancien liquidateur de la société Techni passion international, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Besançon

, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire de base.

de coiffeuse ; que la salariée a démissionné ; que les parties ont signé un reçu pour solde de tout compte le 20 décembre 2010 portant sur la somme de 1 916,15 euros correspondant au "salaire du mois"

Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC AGS 06, les conclusions de M.

[N] recevable, Reconnu la qualité d'employeur de la société [1], Débouté M. [N] de sa demande de rappel salaires et de congés payés y afférents, Débouté M.

X... ait sollicité ou reçu la moindre directive, ni qu'il ait rendu compte à quiconque de ses activités par lui qualifiées de salariées » et que « les seuls documents à cet égard sont ceux où M.

L'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit fixe versé" ; Que la salariée, arguant du non paiement

; qu'il appartient à l'employeur de fournir du travail au salarié et de lui verser le salaire convenu ; que bien que le contrat de travail de Madame H... n'ait pas été rompu, elle n'a pas perçu de salaire

estimant que la classification conventionnelle de son emploi était inexacte ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

[H] n'a pas la qualité de salarié de la société [11] de Gestion, S'entendre, la cour d'appel, débouter M.