Codes de loi français

Article 14

A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt

Article 1

des services médicaux, aux infirmiers de classe supérieure et aux infirmiers de classe normale des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit pour compter du 1er décembre

Article 11

Il peut ensuite demander à être entendu par la commission technique de la commission permanente des équipements de la route en application de l'arrêté du 2 décembre 1993 susvisé ; celle-ci rend son avis dans les conditions fixées par ledit arrêté.

Article 1

L4301-1 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 76 - LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 Art. 40 IV. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser les infirmiers en pratique

Article D615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 96

Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 Art. 2 II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.

Article 4

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures

Article 1

Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPÉENNE ERMES E 3

Article 2

20 249 999 actions seront proposées aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, selon le tableau de répartition publié en annexe au présent arrêté, au prix unitaire de 327 F.

Article Annexe

Ingénieur principal des services techniques 13 % Corps des contrôleurs des services techniques et du matériel (régi par le décret n° 97-259 du 17 / 03 / 1997 modifié) Contrôleur de classe supérieure des services techniques et du matériel 20

Article 2

du 9 décembre 1996 susvisé, ainsi que l'exportation et la réexportation hors de l'Union européenne de spécimens des espèces figurant à l'annexe C de ce règlement.

Article ANNEXE

Catégorie B Secrétaires administratifs 300 Article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : Concours externe : 40 % minimum ; Concours interne : 40 % minimum.

Article 53

Les dispositions des articles 6,19,21,22,23,24,24 bis et 25 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux auditeurs de justice.

Article 3

- Décret n°94-139 du 14 février 1994 Art. 2 II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

Article R434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-8 est fixée à 20 %.

Article L811-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant

Article D664-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

et du Conseil du 2 décembre 2021.