de donation-partage du 27 février 2003 par lequel Mme B... est attributaire du bien en cause indique que le versement de la soulte de 48 021,30 euros sera exigible, sans intérêts, dans les 6 mois du décès

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

CONNAISSAIT LE TESTAMENT QUI CONTENAIT LE LEGS A LUI FAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1937, SELON LAQUELLE LE PARTAGE ENTRE LES DEUX FRERES DEVAIT SE FAIRE PAR MOITIE

plus proche du partage, - dit que cette demande de rapport à succession s'effectuera dans les conditions prévues par les articles 843 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi

Par acte de donation du même jour, [A] [L] a donné à Mme [M] [L] en avancement de part successorale avec réserve d'usufruit, la moitié de la nue-propriété de trois lots de copropriété (trois box) dans

à leurs enfants, la donation du 20 juillet 2010 ayant été suivie, par acte du 22 décembre 2011, d'une donation des époux [M] à leurs enfants de la nue-propriété des lots nos 1, 11, 19, 21 et 22, ainsi

B... de sa demande tendant à voir constater la nullité de l'acte de notoriété du 2 février 2011 et des actes établis sur le fondement de cet acte de notoriété, à savoir la donation du 16 juin 2011 et les

, au vu de l'omission de son prédécesseur, si la parcelle objet de la donation n'était pas grevée d'une quelconque servitude ; que l'acte de donation rédigé par Me Z...le 9 mai 2001 et contenant donation

A titre subsidiaire, - DÉCLARER recevable et bien fondée la nouvelle demande de requalification de l'acte en donation déguisée ou donation indirecte, - RELEVER que la vente réalisée l'a été pour un

Par acte du 28 juin 2021, Mme [R] a fait assigner les consorts [K]-[Z] devant le tribunal judiciaire de Rennes en partage judiciaire.

indirectes -dit que la détention par les défendeurs des parts de la SCI Le Presbytère constitue une donation déguisée et par personne interposée et la dit nulle -dit que Rosine Y... devra rapporter

à son entrée en vigueur ; Attendu que, par acte notarié du 19 août 1988, M.

Suivant acte reçu par Maître [X] le 22 juin 1998, M. et Mme [N] ont consenti une donation-partage au profit de leurs deux fils, prévoyant de donner à chacun d'eux à titre de partage anticipé la moitié

des communauté et succession, en rapport et réduction des donations et en recel de succession.

de Pascal X... au sein de ces sociétés, soit sur l'existence de donations déguisées consenties par les époux Antoine X..., d'une part à leur fils cadet, d'autre part à leur petit-fils, à hauteur du pourcentage

Sur la donation déguisée L’article 893 du code civil dispose que « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

Louis X... était tenu de rapporter à la succession, en valeur, le fonds de commerce qu'il a acquis suivant acte du 31 juillet 1965 et renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour faire fixer

s'impute sur celui dû au titre de la rédaction de l'acte de partage, - ordonne le rapport à succession par Madame [E] [H] de la somme de 354 273 euros, correspondant à la donation déguisée derrière les

, de telle sorte que la réduction en faveur des consorts A... ne s'effectue que sur le prix réel de la vente aux enchères, - dire n'y avoir lieu à rapport de la donation, qui lui aurait été consentie à