Codes de loi français

Article 26

, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines

Article 4

Il est applicable dans tous les services centraux et déconcentrés, sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.

Article L52-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00

Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement

Article R4462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58

L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents

Article D114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, et du budget précise les modalités d'application de cette réduction. III.

Article D1411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

-Le comité interministériel pour la santé est chargé : 1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé ; 2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion de

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire

Article Annexe 12

Le taux de dématérialisation d'un téléservice est calculé comme suit : Taux = Nombre de DCMT dématérialisées/ nombre de DCMT (papier et dématérialisée) -Taux de PSE : Taux = Nombre de PSE/ nombre de protocoles de soins (papier et dématérialisés) -Taux

Article 34

nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991.

Article R315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23

Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.

Article 137

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article Annexe 1

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine.

Article L446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Le bénéfice du contrat d'expérimentation peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

Article 11

11 mars 1988 susvisée, précise que le don ou la cotisation consenti à son profit ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

L'intéressé est avisé par tout moyen permettant de conférer date certaine de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle.

Article D612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 35 > 08

titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes : 1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission. Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière.