Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mardev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996), rendu en référé

son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

[A] [O] de leur demande en suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2022 ; - condamner Mme [Z] [O] et M.

la déduction de la provision litigieuse avec le motif visé par le moyen, que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

président de la cour d'appel de Rouen, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKP5 Société GIRONDE HABITAT C/ [J] [L] - Expéditions délivrées à GIRONDE HABITAT Me Myriam

[C] et [I] en référé devant le président d'un tribunal de commerce, notamment à fin d'obtenir le versement d'une provision. 3. Une ordonnance de référé du 23 janvier 2019 a condamné M. [C] et M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une provision à valoir sur le préjudice occasionné par le démontage de la structure métallique bâchée, alors

aux fins de condamnation de la SNC, ainsi que Mmes Z... et X..., au paiement d'une provision correspondant au montant de ce solde; que celles-ci ont, en défense, prétendu à l'existence de contestations

travail ne permet l'ouverture systématique des garages le dimanche que pour la réparation urgente de véhicules, le syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT a saisi la formation de référé

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Ordonné sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance

Par ordonnance de référé du 15 avril 2015, une expertise a été confiée à Monsieur [V]. L'expert a déposé son rapport le 21 septembre 2015.

Les dispositions susvisées permettent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire au profit d'une société.

afin qu'il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision ; que le 30 novembre 2015, la société a retiré

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 juin 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, qui l'a condamné à payer diverses provisions au titre des demandes

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires, tendant à la

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire, a prolongé sa détention provisoire

ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE A LEUR ALLOUER, A TITRE PROVISIONNEL, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 600.000 F, ET DE 150.000 F A VALOIR SUR LE

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Var indique au tribunal qu’en exécution de l’ordonnance n° 2500743 du 6 mars 2025 du juge des référés, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant