Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 498 résultats pour « réponse obligatoire (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 498 résultats pour « réponse obligatoire (non) »
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Article 3
L'examen de la spécialité métiers des services administratifs de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Article 3
L'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Article 4
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires. A. Admissibilité
Article Annexe IV bis
DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE
Article 4
L'enseignement du premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Article Annexe 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
Article 3
L'admission comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante, composée de deux parties :
Article 14
Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
Article 5
L'admission comprend, pour chacune des trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante, composée de deux parties :
Article 3
L'examen de la spécialité "menuiserie aluminium-verre" de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Article L4041-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
Article D3121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 71
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
Article L4322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.
Article 1
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des médecins qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies
Article 12 bis
Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date
Article 4
Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.
Article 1
Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions
Article 5
Les précautions d'emploi dont l'inscription sur les emballages est rendue obligatoire par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante : Avant l'emploi : Conserver la spécialité
Article L3312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
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