SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire : Au soutien de sa demande de résiliation, Mme [B] se fonde sur trois moyens : Elle soutient d'abord avoir été victime de harcèlement moral, ledit

X..., réceptionnaire à la société Carcoop France, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérets et de résiliation judiciaire de son

pourvoi incident qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016) et les productions, que la SCI Tardy (la SCI) ayant fait assigner le 15 mai 2013 M. et Mme X... en résiliation

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme U... et d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation

En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

dernière a accepté le congé et a remis les clefs le 31 décembre 1984, date d'expiration du bail ; qu'antérieurement, le juge des référés avait, par ordonnance du 17 décembre 1984, constaté la résiliation

X... ont assigné la société Secil en résolution des contrats et remboursement des redevances ; Attendu que la société Secil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats à ses torts

conserver son poste aux mêmes conditions de salaires et d'horaires ; que le 29 avril 1991, la société Alliance a saisi la juridiction prud'homale en demandant que le contrat d'apprentissage soit résilié

, ni s'opposer à ce que celle-ci joue sans accorder auparavant de délais de paiement au locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a suspendu les effets de la clause de résiliation et dit que celle-ci

X... a fait assigner la société Fayard et le crédit-bailleur en résolution de la vente, en résiliation du crédit bail ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

dissensions entre les associés, la cour d'appel a, notamment, prononcé la résolution de la convention de cession du droit de présentation à la clientèle aux torts partagés des parties, constaté la résiliation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution. 4.

(les franchisés), ont assigné, en nullité ou résiliation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts, la société de Neuville qui a, reconventionnellement, demandé le paiement de marchandises

du contrat à compter du 13 novembre 1984 et de n'avoir accordé qu'une indemnité de soixante dix mille francs alors, selon le pourvoi, que la résiliation, qui n'a point d'effet rétroactif et ne produit

X... et, par voie de conséquence, la résiliation de la convention liant M.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Sur le harcèlement sexuel : M.

DES PARTIES Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré