dernier lui avait donnée le 3 mai 1974, s'élevant au montant total non discuté de 936.550 F pour les seuls retraits égaux et supérieurs à 2.000 F ; que le litige est ainsi limité, en l'absence de reddition

[C] au moyen d'un chèque ; que, le 15 juin 1993, le solde du compte joint, s'élevant à 57 164,66 francs, a été débité, l'opération étant intitulée 'virement [C]' sur le relevé bancaire correspondant ;

Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 mai 2018, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux avec reddition de comptes, - mis

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F, mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter

de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ...69 A ..., il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements

[Y] [O] n'a pas procédé à cette restitution ni à la reddition des comptes, qu'il lui a soutiré la signature d'une convention en date du 12 octobre 2010 portant sur le transfert de 50 % de ses droits dans

la commission de règlement des difficultés d'exercice en groupe, aucune conciliation n'est intervenue entre les parties sur le litige les opposant, tant sur la régularisation des statuts que sur la reddition

entre les associés, de surseoir à statuer sur lesdits comptes en l'attente du rapport de Maître Legrand, de réserver les autres demandes et les dépens ; Vu les écritures signifiées le 26/4/2006 par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance LACHEZE, conseillère Madame Alexandra

Selon l'article R. 643-19, alinéa 1, du code de commerce, dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions

Rapport et avis du Juge-Commissaire Compte tenu de ces constations, le juge-commissaire émet un avis favorable au projet de plan.

Il résulte par ailleurs de la reddition des comptes de la société [Adresse 5] éditée le 26 février 2025 qu’elle a reversé à Monsieur [E] le 22 novembre 2024 la somme totale de 79.966,40, après déduction

existé entre ces deux actes, et la gestion de cette indivision effectuée durant cette période par les mandataires désignés à cette fonction par le premier acte ; que, tout mandataire devant rendre compte

du 31 janvier 2000, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des preneurs, fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 30 % outre taxes et charges à compter

[C] [U] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit que le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant demeureront en fonction jusqu'à la reddition des comptes du mandataire

la SCI BUTNER dans le cadre des opérations de liquidation, de procéder à la réalisation de l'ensemble des éléments de l'actif au mieux disant des intérêts des associés de la SCI, de procéder à la reddition