de la somme de 18 863, 30 euros correspondant aux salaires restant dus.

obtenue en 2000, fiches de paie, attestation Assédic), outre application de la convention collective de la mutualité.

de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied et de diverses indemnités au titre du licenciement

des salaires ; qu'ayant justement retenu que la salariée était en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui étaient proposées et ayant constaté qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement

Marc Y... a fait convoquer l ‘ EURL ETS MARTINI devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de : - le voir condamner au paiement des sommes suivantes : * 3 290, 73 € à titre de salaires

La société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... deux avertissements en date du 23 décembre 2004 pour comportements violents et agressifs envers des salariés et du 11 mars 2005 réitérée le 24 mars 2005

pour vous présenter à l'ASSEDIC de votre domicile avec votre dossier d'acceptation (l'absence de réponse dans ce délai vaut refus).

des arriérés de salaires et de toute réponse de la part de la société sur ce point alors que la salariée les lui réclamait explicitement dans sa lettre du 15 juin 2010 faisant suite à la proposition de

Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification

salaires qui restaient dus jusqu'à la date d'expiration du dernier contrat emploi-consolidé ; il doit donc être débouté de sa demande de paiement de salaires courant jusqu'à cette date.

pour rupture abusive du contrat de travail, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 2. 536, 42 € - Ordonné la remise des bulletins de paye, de l'attestation

sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale du salarié, celui-ci

A compter de cette date, nous vous adresserons votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation ASSEDIC.

est supérieure au maximum légal, d'un mois de salaire, 6- M.

une attestation pôle emploi et un certificat de travail ; que Madame Marie-Françoise X... a signé son reçu pour solde de tout compte le 31 mars 2010 concernant le paiement des salaires frais et indemnités

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que M.

avec intérêts légaux à la date du 09 février 2009, des sommes de : - 7 422,18 euros en paiement de ses salaires du 12 janvier au 19 mai 2009; - 409, 92 en complément de ces salaires du 1er décembre

depuis l'année 2005, par la nécessité d'adapter ses structures et par la suppression du poste de copiste du salarié, en précisant que les tâches découlant de ce poste ont été réparties entre les salariés

Alex Y... était le dernier et unique salarié sans aucune tâche à lui confier par l'entreprise François X..., - qu'enfin, M.

d'un salaire mensuel moyen de 28 627,70 francs ; qu'en condamnant l'employeur à lui verser seulement la somme de 100 000 francs, motifs pris de ce que le salarié n'avait réclamé que ce montant alors que