La SARL IS BATIMENT demande la suspension de l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation de travail sollicitée en vue de recruter M

de délai de départ volontaire » ainsi que la décision implicite de refus d’autorisation de travail d'un étranger ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour, dans le

X... une autorisation de travail sous réserve de la production d'un contrat de travail ; que, dans ces conditions, le PREFET DES YVELINES ne pouvait plus légalement se fonder sur le refus de séjour du

de refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié ; Attendu cependant que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail prise à son encontre et d'enjoindre aux

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

A invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail au motif que le préfet n'aurait pas demandé à son employeur de compléter sa demande avant de la rejeter

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus que le simple fait pour une salariée n'ayant jamais encouru le moindre reproche de demander à son employeur d'annuler une note de service, sans refus

l'autorisation prévue par l'article L. 321-7 du Code du travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, elle n'a exercé aucun recours mais a, notamment, obtenu de quatre salariés la signature

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du Travail, de l'emploi

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

de délivrer l'autorisation de travail demandée en sa faveur par le collège Anatole France de Marseille ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder l'autorisation de travail sollicitée, ou à tout le

de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 19 avril 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

de Brest a refusé de leur accorder l'autorisation de licencier pour faute M.

Y... ait été licencié dès la fin de la période de protection ni de celui que plusieurs demandes d'autorisation de licenciement ont été refusées par l'inspecteur du travail l'existence de faits de nature

novembre 1993, "apte au poste" ; que le salarié a été licencié le 17 novembre 1993 après une mise à pied à titre conservatoire à partir du 4 novembre précédent au motif de son refus d'exécuter le travail

travail doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail a refusé de lui attribuer la deuxième partie de la prime de reclassement dans le cadre d’un

EUT REFUSE SON AUTORISATION; QUE FREROT ET MME X..., CODIRECTEURS DU LABORATOIRE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI D'UN RECOURS