Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, dont les parties civiles ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser

sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société ICPF & PSI reprochait à Mme [N] d'avoir refusé

le bénéfice de la légitime défense et l'excuse de provocation à Tino X..., âgé de 15 ans, qui a blessé mortellement Y... ; "aux motifs que la présomption de légitime défense prévue à l'article 329

Il en conclut que l'avenant litigieux étant illicite, son refus était légitime et ne pouvait fonder un licenciement pour motif économique, dès lors sans cause réelle et sérieuse de ce seul fait.

du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au

de janvier 1991 la nouvelle direction ayant demandé aux salariés de prendre l'engagement écrit de ne pas divulguer, verbalement ou par écrit, d'information en relation avec leur activité, Mme X... a refusé

pour être régulière et complète, une information doit avoir été menée non seulement à décharge mais également à charge faute de quoi la décision de non-lieu qui la clôture constitue une décision de refus

tribunal de grande instance de Paris par jugement du 10 novembre 2011 l'a déboutée de sa demande d'annulation de cette résolution aux motifs que les copropriétaires qui ont longuement motivé leur refus

ordonné une expertise et commis pour y procéder le docteur [P] dont la mission est définie dans le dispositif du jugement ; - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Elle ajoute que, dès lors que ce dernier a lui-même été inscrit en qualité de personne physique, le motif de refus d'inscription de la société n'est pas légitime.

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

En l'espèce, la suspension du paiement du salaire étant justifiée par le refus de M.

* sur le refus de l'offre de reclassement Le salarié déclaré inapte bénéficie d'un droit au reclassement.

Sur le refus d'autorisation d'instruction en famille : 2.

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 juillet 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable son action en contestation de paternité légitime de l'enfant à l'égard de M.

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé

qui a provoqué la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait

. disposait alors d'un délai de six semaines pour faire connaître son point de vue, mais que, refusant d'utiliser ce délai, le salarié avait, dès le 24 octobre 1988, fait connaître à l'employeur son refus