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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

603216a3f1e9e94e56586424

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

à compter du 1er décembre 2009, - dire que la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL lui doit le règlement de sa retraite au taux plein à 50% à compter du 1er décembre 2009, - dire que

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb0

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

fixe les droits des intéressés ; qu'il en résulte que, si le montant des pensions est susceptible d'être ultérieurement modifié par application d'une même règle à l'ensemble des retraités, toute modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200717_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales d'implantation qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603393a702a1e34875d298c7

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Il soutient que l'absence de règlement intégral de cotisations ne peut priver l'assuré de tout droit à la retraite mais qu'il peut obtenir une retraite calculée sur la base des cotisations effectivement

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d113

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF ; qu'envisageant de partir à la retraite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100235

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] a définitivement quitté l'étude le 31 mars 2016 et son retrait a été prononcé par un arrêté publié le 27 décembre suivant. 4. Le 17 février 2017, la société a réglé à M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007193

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de la décision précitée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6 - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

pour ses signataires puisqu'elle est décrite comme « ayant valeur d'engagement entre les associés et est conçue comme la formalisation des principes et des règles régissant les relations entre associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00460

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1900276_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, en l'absence d'illégalité du retrait opéré, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 4.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496430

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Le second schéma, désigné Schem. 6et7/2, prévoit, en cas de construction implantée sur une seule limite séparative latérale, les mêmes règles, auxquelles s'ajoute un retrait, par rapport à l'autre limite

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162dcfdcadecb9ef7c7e048

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

EXPOSE DU LITIGE [H] [O], née le [Date naissance 2] 1936, a demandé à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du SUD-EST que, pour le calcul de sa retraite, ses années d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e32

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Qu'âgé de 77 ans, il perçoit une modeste retraite de 1100 ¿/ mois, que son ex-épouse ne sera bientôt plus en mesure de reverser les sommes qu'elle lui doit dans le cadre de la liquidation (au minimum 51

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000681_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion des règles

Source officielle
CC

soc

613724d1cd5801467741899c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X..., souhaitant prendre sa retraite par anticipation, y soumettait à son employeur une proposition de départ, de sorte qu'il en résultait que ce projet de transaction avait pour but de régler les conséquences

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00288_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union ; - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, notamment

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790115

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Considérant que la caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) et l'institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) ainsi que le régime de retraite complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e295

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

L'ASSTRA a été amenée à proposer la vente de la maison de madame X...dont les revenus sont insuffisants pour régler la maison de retraite (Un jugement du tribunal d'instance de TREVOUX en date du 18 août

Source officielle

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