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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
à compter du 1er décembre 2009, - dire que la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL lui doit le règlement de sa retraite au taux plein à 50% à compter du 1er décembre 2009, - dire que
soc
6079b1ab9ba5988459c52fb0
31 mai 2001
fixe les droits des intéressés ; qu'il en résulte que, si le montant des pensions est susceptible d'être ultérieurement modifié par application d'une même règle à l'ensemble des retraités, toute modification
1ère Chambre
DTA_2200717_20240607
7 juin 2024
Lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales d'implantation qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur
Pôle 6 - Chambre 12
603393a702a1e34875d298c7
18 mai 2017
Il soutient que l'absence de règlement intégral de cotisations ne peut priver l'assuré de tout droit à la retraite mais qu'il peut obtenir une retraite calculée sur la base des cotisations effectivement
613723b2cd5801467740d113
13 décembre 2000
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF ; qu'envisageant de partir à la retraite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100235
9 avril 2025
[Y] a définitivement quitté l'étude le 31 mars 2016 et son retrait a été prononcé par un arrêté publié le 27 décembre suivant. 4. Le 17 février 2017, la société a réglé à M.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007193
26 septembre 2007
de la décision précitée ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6 - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances
ECLI:FR:CCASS:2016:C100771
29 juin 2016
pour ses signataires puisqu'elle est décrite comme « ayant valeur d'engagement entre les associés et est conçue comme la formalisation des principes et des règles régissant les relations entre associés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00460
7 mai 2024
et de règlement des cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait
DTA_1900276_20220721
21 juillet 2022
Par suite, en l'absence d'illégalité du retrait opéré, l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496430
26 avril 2017
Le second schéma, désigné Schem. 6et7/2, prévoit, en cas de construction implantée sur une seule limite séparative latérale, les mêmes règles, auxquelles s'ajoute un retrait, par rapport à l'autre limite
Sécurité sociale
6162dcfdcadecb9ef7c7e048
9 octobre 2012
EXPOSE DU LITIGE [H] [O], née le [Date naissance 2] 1936, a demandé à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du SUD-EST que, pour le calcul de sa retraite, ses années d'activité
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e32
10 décembre 2013
Qu'âgé de 77 ans, il perçoit une modeste retraite de 1100 ¿/ mois, que son ex-épouse ne sera bientôt plus en mesure de reverser les sommes qu'elle lui doit dans le cadre de la liquidation (au minimum 51
Chambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
donc à s'appliquer aux modalités de récupération de l'aide indûment perçue, que cet indu résulte du fait du bénéficiaire ou de celui de l'organisme ayant procédé à son versement, à l'exclusion des règles
613724d1cd5801467741899c
29 novembre 2006
X..., souhaitant prendre sa retraite par anticipation, y soumettait à son employeur une proposition de départ, de sorte qu'il en résultait que ce projet de transaction avait pour but de régler les conséquences
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union ; - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, notamment
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790115
27 juin 2016
Considérant que la caisse de retraite pour la France et l'extérieur (CRE) et l'institution de retraite des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (Ircafex) ainsi que le régime de retraite complémentaire
6253cbbfbd3db21cbdd8e295
22 juin 2011
L'ASSTRA a été amenée à proposer la vente de la maison de madame X...dont les revenus sont insuffisants pour régler la maison de retraite (Un jugement du tribunal d'instance de TREVOUX en date du 18 août
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