SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LANCTUIT LA REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EN ADMETTANT SA BONNE

moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de remise

DE CETTE ALLEGATION, ONT DECLARE QUE LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR L'ENTREPRISE PERMETTAIENT D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET DE LUI ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES

de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale ; que cette interprétation s'impose, même en présence de pénalités, majorations de retard

X... a sollicité la remise intégrale de majorations de retard qui lui ont été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale ; que l'URSSAF des Hautes-Alpes ayant rejeté sa demande,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE KIENER AYANT SOLLICITE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Fourrier la remise

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise

DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT

en dernier ressort, que la société clinique de la Roseraie (la société) a contesté une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et région parisienne ne lui accordant qu'une remise

DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT

et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'EURL Relais entreprise de travail temporaire a formé un recours contre la décision du directeur de l'URSSAF qui ne lui a accordé qu'une remise

R... la remise partielle de majorations de retard complémentaires à concurrence de la somme de 6 615,35 euros, Aux motifs qu'il est constant que, sur la demande présentée par Mme Y...

, le conseil d'administration ou la commission de recours gracieux ayant reçu délégation à cet effet peut décider la remise intégrale des majorations de retard prévues aux articles 15 et 18, les décisions

de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré bien fondée son opposition ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale

Sur le second moyen : Attendu que le directeur régional fait grief à la décision attaquée d'avoir réduit de moitié les majorations de retard encourues par la société Bureau d'Etudes Comtois pour

DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme Y... la remise

de la fraction irrémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1983, alors que, selon le moyen