francs ; les allégations figurant dans les annonces et les mentions inscrites dans les documents envoyés aux personnes intéressées par le travail à domicile étaient fausses, elles ont été destinées à la remise

Le 5 février 1992, la requérante fit opposition contre cette décision, au motif notamment que le versement du don était devenu effectif par la remise du chèque le 31 mai 1990 - conformément à l’article

EN ECHANGE D'UN CHEQUE REMIS AUX GUICHETS AVANT MEME DE SAVOIR SI CE CHEQUE SERAIT HONORE APRES SON PASSAGE AUX CHAMBRES DE COMPENSATION DES ORGANISMES BANCAIRES ; BIEN QU'ELLE ESTIME ETRE PORTEUR DE

En cause d'appel, chaque partie a présenté, plus précisément, les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci-après.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990 qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

leurs prétentions ; qu'en retenant qu'aucune partie n'avait fourni la moindre pièce permettant de rechercher si la société Fare Kit avait encore une activité commerciale, sans examiner les factures et remises

est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 36 et 40 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la demande de remise

, le reliquat soit 155000 francs du prix étant payé le même jour également par chèque ; qu'en septembre n'ayant pu obtenir la carte grise définitive de sa voiture, L. apprit du service des Douanes que

91-1382 du 30 décembre 1991 dispose dans son premier alinéa que "la Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR LA CAUSE DU CHEQUE DE 50000 FRANCS QUE LEUR A REMIS BOTHOREL ET A PROUVER QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE DEBUT D'EXECUTION

d'un chèque vaut paiement ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël E... avait, préalablement à l'attestation litigieuse, remis à Jean-Pierre Z... un chèque de 2 320 000 francs ; que, dès lors

. ; Aux motifs que « le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert

En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

. avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant, sur les foires et les marchés où il s'était parfois fait accompagner du demandeur; que, chaque

écrit au sens de l'article 1341 du code civil, la preuve des prêts ne peut être faite par tout moyen que pour les sommes inférieures à 1 500 euros, soit au cas d'espèce, pour les seuls versements par chèques

assermenté de la CAF du Var, dont les mentions conformément aux dispositions de l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale, font foi jusqu'à preuve du contraire, que de nombreux virements et remises

séquestre avait bien été souvent "mouvementé" au profit du compte "ordinaire" à partir duquel étaient pratiqués des prélèvements d'espèces importants, ce compte "ordinaire" était alimenté aussi par des remises

Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu

X... et lui reprochant de ne pas avoir respecté la procédure interne, qu'il avait lui-même instituée par une note de service du 8 octobre 1991, selon laquelle tout chèque ou virement émis par le débit

.] ; qu'il ressort de l'ensemble de ces documents que des remises de chèque ont bien été faites sur le compte de la société Fadisa devenue Pôles Consultants et que parallèlement des écritures pour les