Q..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Chaillé-les-Marais, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

30 septembre 2022 complété par une lettre remise au greffe le 21 octobre 2022.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, M. 

, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, domiciliés tous deux, [...], défendeurs à la cassation.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Dijon, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui a relaxé Louis X..

Il reprend l'intégralité des moyens soulevés en cause d'appel et en cassation.

Sur assignation la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE, la SASU BC PERFORMANCE est placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2022, sa date de cessation des paiements fixée au 12 août 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° E 16-18.353 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'article 284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, la remise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

N° P 16-86.418 F-D N° 3235 FAR 17 JANVIER 2018 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Par une proposition de rectification du 30 avril 2019, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette charge au motif qu'elle est constitutive d'un complément au prix d'acquisition d'un

Par une proposition de rectification du 4 avril 2018, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette charge au motif qu'elle est constitutive d'un complément au prix d'acquisition d'un

de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé (...) pour un

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article L653-8 ajoute que dans ces cas, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit