qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives après avoir délivré la chose en bon état de réparation de toute espèce ; ces obligations incombant au bailleur font obstacle à ce qu'il impose au

édifié en 1973 par Jean Z..., ont constaté des désordres d'affaissement, qu'ils ont imputé à l'activité minière poursuivie dans la zone, et ont assigné la société Mines de Potasse d'Alsace (MDPA) en réparation

[I] [C] d'autre part, à devoir payer à la SCI La Casa Familia la somme de 340.952,65 euros TTC au titre des travaux de remise en état, En réparation des préjudices subis, condamner in solidum M. et Mme

, en date du 25 mai 2015, énumérant les réparations à effectuer sur celui-ci ; que, le véhicule ayant présenté divers dysfonctionnements, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en

En conséquence, aucun repos obligatoire n'était dû. M.

L’annexe du décret n°88-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi susvisée comporte la liste indicative des réparations à la charge du locataire (entretien courant, menues réparations

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise

du 16 au 31 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas

Il ajoute que son employeur n'apporte aucun élément de preuve permettant d'établir qu'il a procédé à une remise personnelle et effective des équipements nécessaires au télétravail.

H... et K... s'en trouvaient protégés ; " 2- aux motifs que Noël B... n'a pas contesté avoir remis l'illustration des façades réalisées par MM.

Leporc et, en conséquence, a débouté la CRCAM de toutes ses demandes de réparations civiles ; "aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue

Attendu que la société Pirelli fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action intentée à son encontre par le liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elle vise à la réparation

contrat du 30 janvier 1987, la ville de Paris a concédé à la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (la SAGEP) le service public de production et de transport de l'eau potable à Paris, et lui a remis

en avril 1994 au barreau de Draguignan ; qu'en accord avec les époux A..., elle a vécu dans leur villa avec sa fille âgée de trois ans en y occupant un appartement séparé, mais prenant avec eux les repas

En réponse aux conclusions adverses, les demandeurs considèrent que leur demande correspond déjà à une réparation partielle de leur préjudice, la remise en état intégrale étant impossible au regard de

Selon l'article 2.3 de l'annexe IV, dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu

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