Codes de loi français

Article 1

I. - En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe

Article 3

Dans le même délai, l'opérateur personne morale fait connaître au président de la commission des sanctions le nom de la personne habilitée à la représenter légalement devant la commission.

Article 6 bis

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle.

Article 35

Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.

Article 71

Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des élèves représentés à la section de la vie des élèves.

Article R490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Article D253-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00

-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Article 13

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.

Article L122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter

Article 13

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente

Article 4

L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.

Article 87

Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle, sans possibilité de panachage ni de radiation de noms.

Article 47

Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 42

Chacune des catégories de personnel définies à l'annexe II est représentée par trois délégués titulaires et neuf délégués suppléants.

Article 2

Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Article 16

. - La commission régionale d'évaluation des besoins en formation de la région Antilles-Guyane comprend les membres suivants, présents ou représentés :

Article Annexe 8

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :