En second lieu, ayant retenu que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien et que l'ancien propriétaire ayant causé, par ses travaux, ces troubles,

Début 2025, Madame [C] a souhaité faire réaliser divers travaux de rénovation (nettoyage de la toiture et des façades, ponçage des volets et des fenêtres, reprise des fissures en façade, …).

D..., propriétaire d'un fonds rural, qu'il a fait borner unilatéralement, ayant établi une clôture dont l'emplacement a été contesté par un voisin, M. C..., celui-ci a assigné en bornage M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1993), que Mme Z..., propriétaire

judiciaire de la société SIRR; que le plan de redressement de la société SIRR a été arrêté par le Tribunal le 17 novembre 1987; que le contrat de crédit-bail a été résilié le 6 septembre 1993 et

H..., ancien propriétaire des deux parcelles, et la société Groupement local d'enfouissement de matériaux (la société GLEM), qui avait réalisé une rampe d'accès sur le fonds de la société Enersud, en autorisation

d'un domaine rural donné à ferme aux époux Y..., ont, le 9 novembre 1983, fait délivrer congé à ces derniers pour le 11 novembre 1985, à fin de reprise au profit de leur petit-fils, Luc Z... ; Attendu

l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour prescription alors selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse

X..., propriétaire de parcelles à usage agricole bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle

été condamné par décision de justice exécutoire à la remise en état de l'assiette de la servitude de passage primitive, ne saurait se prévaloir de cette remise en état et de l'exécution de la décision

On constate que la dalle est réalisée principalement en béton classique qui est peu armé.

Monsieur [P] [U] propriétaire de 10500 actions contre un apport en numéraire de 4000 euros outre 6500 euros d'apport en nature.

[H] [C], aux droits duquel vient le GAEC [C] ; que le GAEC des Landes a revendiqué, sur le même bien, le bénéfice d'un bail verbal, repris lors de la liquidation amiable du GAEC des Etangs dont M.

des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire

Conformément à l'article L 225-96 du Code de Commerce, la majorité requise dans ce cas est des 2/3 des voix.

La SOFIBA fait grief à l'arrêt de confirmer l'ouverture de son redressement judiciaire, alors : « 1° / que, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en est l'objet

B... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société SDA, laquelle a été déclarée en redressement et liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne le 10 juillet 1990

par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et a accepté ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce

port avait sollicité l'autorisation écrite et expresse de la SCI, sachant la nature et l'importance des investissements qu'elle réalisait, et, dans la négative, si le fait que l'autorisation du propriétaire

[F], respectivement propriétaire et locataire du lot n° 174, n'était prescrite, faute pour eux de rapporter la preuve de la dernière ouverture temporaire de leur activité saisonnière ayant fait courir