d'une nouvelle lésion avec mention des voies et délais de recours, une telle décision revêt, dès sa notification à l'employeur, un caractère définitif à son égard ; qu'en jugeant le contraire, la cour

européennes par arrêt du 27 février 1980 (Commission contre France) ; Attendu que la société Barton et Guestier fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise sur la répercussion des droits indus, rejeté

N° X 23-80.497 FS-B N° 00027 SL2 13 FÉVRIER 2024 REJET M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

en annulation d'actes de la procédure et sur une demande de restitution présentées par la société Immorivages ; le deuxième, (n 523), prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure

Y... fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Flers, 2 juin 1987) d'avoir, sans donner, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, de motifs à sa décision, rejeté

à la loi ; Sur les divers moyens réunis, reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux, 31 mai 1994) d'avoir rejeté

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles

AM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1254 F-P+B Pourvoi n° R 10-12.152 R E P U

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° Q 21-25.535

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires

fondement de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, puis a, ultérieurement, saisi le président du tribunal de grande instance de Guingamp, statuant en matière commerciale, d'une requête

Rhénald, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 août 2004, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, du 30 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 23 avril 1998, d'une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 49 pièces annexées à la requête représentant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [Z] alors « que, d'une part, le juge ne

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir cantonner la créance de loyers visée par la mesure d'exécution forcée signifiée à la requête de Mme [N] alors « que, d'une part, le juge ne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité, a rejeté toute autre demande et a rejeté la demande de mise en liberté immédiate, de M.

Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire