Codes de loi français

Article Annexe II

Je déclare transmettre dans les plus brefs délais une copie de cette attestation au fabricant du dispositif.

LEGIARTI000023633416

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Sous la responsabilité des concepteurs, à partir des données techniques établies, le technicien

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier

Article L4122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que

Article 3

Pour répondre à ces critères, il remplit les conditions suivantes : 1° L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des

Article R541-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe.

Article 5

La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs : Soit au moment de leur acquisition ; Soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ; Soit à la sortie du dépôt

Article L183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

L'obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 642-2.

Article R336-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R. 336-14 prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.

Article L5431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques :

Article 20

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Article 8

L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13

L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de vente.

Article 36

Constituent la pratique de prix illicites : 1° Toute vente de produits, toute prestation de services, toutes offres, propositions de vente de produits ou de prestation de services faites ou contractées à un prix illicite ; 2° Tous achats et offres d'achats

Article R1245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67

l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.